Aperçu du résumé
La Cour de cassation applique une nouvelle réforme de la procédure pénale entrée en vigueur le 5 janvier 2026. Pour les crimes en bande organisée, les cours d'assises sont désormais exclusivement comp...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-82.152 F-N
N° 00704
MB25
15 AVRIL 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 AVRIL 2026
MM. [A] [E] et [Y] [L] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.