Aperçu du résumé
Décret de nomination de Mme Astrée Tarczylo, magistrate judiciaire, au poste de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne, avec fonctions de secrét...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-549 du 26 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régi...
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