Aperçu du résumé
Un arrêté du 6 juillet 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (convention collective n° 2216) les nouveaux salaires min...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 99 du 17 avril 2026 rela...
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