Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 7 juillet 2026 concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. L'intéressé, co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/638
N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP4M
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 Juillet à 14h00
Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 2026 à...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.