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Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 déclarant caduque un appel interjeté contre une décision prud'homale. L'appelante a manqué à son obligation de signifier sa déclaration d'ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 118
Rôle N° RG 25/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBP
[Z] [F]
C/
[Z] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :10 Avril 2026
à :
Me Marjorie MEUNIER
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024-11068.
APPELANTE
Madame [Z] [F], de...
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