Décret du 16 septembre 2026 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'article L. 6412-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils...