Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un litige entre associés d'une SARL de restauration rapide constituée en 2019. M. [Q], associé minoritaire (15%) et ancien gérant, a été révoqué en juillet 2020. Le...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 9 JUIN 2025
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ5M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2023 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2022F00359
APPELANT
Monsieur [Y] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN)
De nationalité f...
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