Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles le 26 août 2026 concerne un litige entre la société Appart'City et M. [C]. L'intimé demandait la radiation de l'appel au motif qu'A...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2





Minute n°


N° RG 26/00450 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUXR

AFFAIRE : S.A.S. APPART CITY C/ [C],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue sans audience, assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,


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