Aperçu du résumé
Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Montpellier le 14 octobre 2026 concerne un litige autour de l'exercice du droit de préemption urbain par la Commune d'Aspiran sur un bien immob...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 OCTOBRE 2026
REFERE RG n°26/00117 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDLE
Enrôlement du 15 Juillet 2026
assignation du 13 Juillet 2026
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 04 Février 2026
DEMANDEURS AU REFERE
Monsieur [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [X] [M] ÉPOUSE [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et
Madame [E] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.