Texte officiel (extrait)
ASW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5KQ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2025 - RG N°21/00429 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage
COMPOSIT...