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La Cour d'appel de Bordeaux (4ème Chambre Commerciale) a prononcé une ordonnance de caducité dans un litige relatif à la vérification du passif d'une société en redressement judiciaire. La société Pat...
Texte officiel (extrait)
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.C. PATRIMOINE ET HERITAGE
C/
S.A.R.L. CMP CASTET MENUISERIE PRODUCTION
S.E.L.A.R.L. [H] [V]
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N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORAA
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DU 3 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier...
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