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02 juin 2026


Arrêt n°

Chr/SL/NS


Dossier N° RG 23/00407 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F65G


[D] [L]


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S.E.L.A.R.L. [1] Es-qualité LJ de la SAS [2],


Association UNEDIC DELEGUATION AGS CGEA D'[Localité 1] au [Adresse 1]































jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 08 février 2023, enregistrée sous le n° f22/00122

Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE...

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