Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 qui constate le désistement d'appel de l'avocat Me [F] [N] dans une affaire l'opposant à M. [F] [S]. Le recours de l'avocat contre une décision du bât...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 12 MARS 2026


(n° 98/2026, pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00446 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEKX


Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Septembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409788



APPELANT



Maître [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne



INTIME...

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