Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon examine un litige entre un particulier (M. [K]) et la société de crédit COFIDIS. Deux crédits avaient été souscrits en 2020 (un crédit personnel de 10 000 € et un crédit renou...
[T] [K]


C/


S.A. COFIDIS

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


2 e chambre civile


ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026


N° RG 23/00993 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHTC


Décision déférée à la Cour : au fond du 08 juin 2023,

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 1123000142





APPELANT :


Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Lo...

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