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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 30 juillet 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant marocain placé en rétention par le préfet de Haute-Garonne. L...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REAU
O R D O N N A N C E N° 2026 - 435
du 30 Juillet 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X SE DISANT [J] [U]
né le 20 Août 2000 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiai...
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