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Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 15 octobre 2026 concerne un litige entre une locataire (Mme [X]) et son bailleur social (SA Domofrance) à propos de l'indécence alléguée d'un logement due à ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQNA
[V] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063.2026.000849 du 12/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
S.A. DOMOFRANCE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée...
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