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La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité de l'appel formé par la SARL DIA PIECES AUTO contre la SAS LOCAM, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois imposé par l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/09469 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZS
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2025J1194
S.A.R.L. SARL DIA PIECES AUTO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adr...
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