Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 26 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

08/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Autorisation de transfert d'office de notaire de Mme GROBOST du Pian-Médoc vers Le Taillan-Médoc (Gironde). Changement de résidence professionnelle pour cette étude notariale.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :


Article 1 — Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme GROBOST (Pauline, Isabelle) de la résidence du Pian-Médoc (Gironde) à la résidence du Taillan-Médoc (Girond...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773528

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