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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 26 mars 2026 concernant une affaire de harcèlement moral et sexuel au travail. Une salariée avait signalé des faits de harcèlement de la part de son supérieur hié...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[A]
Exp +GROSSES le 26 MARS 2026 à
la SELARL JORIS SCHMIT
la SELARL TEN FRANCE
XG
ARRÊT du : 26 MARS 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/03124 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDHG
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [A] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 17 Septembre 2024 - Section : COMMERCE
APPELANTES :
Madame [B] [N] [T]
née le 02 Novembre 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée...
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