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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 12 février 2026 dans un litige prud'homal opposant la SASU Gestion Interactive des Bagages en Correspondance à un salarié. La société demande que le syndicat ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 12 FEVRIER 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX3P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 mai 2022
Date de saisine : 18 mai 2022
Décision attaquée : n° f 21/00032 rendue par le Consei...
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