Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 29 juillet 2026 concerne une procédure en rectification d'erreur matérielle dans un litige successoral entre deux sœurs (Mme [O] [A] épouse [L] et Mme [K] [...
Texte officiel (extrait)
29/07/2026
ARRÊT
N° RG 26/00385 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKKO
N°RG 26/01228
N°RG 26/01229
CJ - QL
Jugement du TJ [Localité 1] du 12 octobre 2009
Arrêt de la CA de [Localité 2] du 6 septembre 2012
Renvoi de la Cour de Cassation arrêt du 23 novembre 2023
Décision déférée du 17 Novembre 2025 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 24/01746
[O] [A] épouse [L]
C/
[K] [A] épouse [R]
ERREUR MATÉRIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUP...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.