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Cet arrêté du 9 juillet 2026 définit les règles de délivrance, de prorogation et de renouvellement du certificat d'examen de navigabilité (CEN) pour les aéronefs civils français disposant d'un certifi...
Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlemen...
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