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La Cour d'appel de Colmar a rendu le 2 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant une scierie (SAS Girard & Cie) et la SCI propriétaire des locaux à leur compagnie d'assurance (Areas Dommages), sui...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N°480/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01997 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRGY
Décision déférée à la cour : 23 Octobre 2024 par le Président du Tribunal judiciaire de Colmar
APPELANTES :
S.A.S. GIRARD & CIE, prise en la personne de son représentant légal,
Ayan...
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