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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (chambre sociale, octobre 2026) concerne le litige entre un particulier, M. [W] [C], et l'URSSAF de Normandie. L'URSSAF avait mis en demeure M. [C] de régler envi...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02983 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBGC
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/636
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 03 Juin 2025
APPELANT :
Monsieur [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine SCHATZ, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [F] en vertu d'un pouvoir spécial...
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