Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse, sans renvoi, une ordonnance de la cour d'appel de Paris qui avait prolongé la rétention administrative d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière. La question cen...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 488 F-D
Pourvoi n° X 25-14.495
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [U] [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en
date du 04 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.