Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 13 août 2026 concerne un ressortissant ivoirien placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 7 août 2026, dans le cadre d'une obl...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01219 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5BN [Y] [G] [M]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 13 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [G] [M]
né le 23 Mai 1980 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de D...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.