Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1,
Arrête :
Article 1 — Le montant pour l'année 2026, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de...