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La Cour de cassation a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Egide (liquidateur judiciaire) contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 avril 2025. Ce litige oppose le liquida...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10451 F
Pourvoi n° Z 25-15.762
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Egide, société d'exercice libéral par actio...
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