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La Cour d'appel de Metz a constaté, par ordonnance du 15 octobre 2026, la péremption de l'instance dans un litige social opposant un particulier (M. [G] [E]) à l'Agent judiciaire de l'État et à l'Assu...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance du 15 Octobre 2026
N° RG 26/01579 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTRX
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Pole social du TJ de METZ
en date du 06 Mai 2022
n°17/01022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentant : Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barrea...
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