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Modification de l'article L. 5422-2 du code du travail concernant l'assurance chômage, ajoutant une précision sur les bénéficiaires relevant du 2° du I de l'article L. 5422-1.
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — La deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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