Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoires, par voie d'extension, les nouvelles grilles de salaires minima conventionnels négociées le 29 juin 2026 dans les industries céramiques de France (convention ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ;
Vu l'accord du 29 juin 2026 relatif à l'évolution des salaires minim...
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