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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) du 3 novembre 2026 concerne un litige de copropriété entre un copropriétaire, M. [N], et le syndicat des copropriétaires d'un immeubl...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/01789 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL4Q
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/04501
Tribunal judiciaire de Rouen du 10 février 2023
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL VIARD LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de Paris
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Syndicat de copropriét...
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