Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) a rendu le 5 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant la société [1] à M. [A] [U], cadre licencié pour motif économique en août 2020 après 7 ans d'ancienn...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


DOUBLE RAPPORTEUR







N° RG 23/05278 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCBA


S.A.S. [1]


C/

[U]






APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 01 Juin 2023

RG : 21/01734










COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRET DU 05 Juin 2026





APPELANTE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIME :


[A] [U]

né le 07 Avril 1982...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.