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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société de traiteur contre l'URSSAF des Pays de la Loire concernant le recouvrement des cotisations sociales. L'arrêt confirme la position de la cour d'ap...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10346 F
Pourvoi n° A 24-11.987
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [J] [I] [H], dont...
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