Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a pris acte du désistement de la SARL COPROGEST (syndic de copropriété) dans une procédure d'appel qu'elle avait initiée contre la SCP EZAVIN-[C], mandataire judiciai...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-11 OP N°2025 /178

N° RG 24/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXM7

Ordonnance n° 2025/178



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.A.R.L. COPROGEST, demeurant [Adresse 2]


représenté par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

S.C.P. EZAVIN-[C] prise en la personne de Maître [X] [C]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.