Aperçu du résumé
Une société (S.A.S. [1]) avait formé un recours en juillet 2025 devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de la tarification) contre une décision concernant la région Nord Picardie. Elle s'est désistée...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 02
Acte de saisine du : 10 Juillet 2025
RG : N° RG 25/03254 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNRN
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [1]
[B] [J]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[Localité 1] NORD PICARDIE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d...
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