Conseil d'État, Chambre 4-1, n°22/08421, (Autre)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]






Chambre 4-1

N° RG 22/08421 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRS4



Ordonnance n° 2026/M037


SARL [1] Au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE


Ap...