Aperçu du résumé
Cette ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2026 par le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes concerne une procédure d'expulsion locative. M. [H], locataire, a interjeté appel d'une déci...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°15
AFFAIRE : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAH4
AFFAIRE : [H] C/ [R]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs concl...