Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai rendu le 17 février 2026. Dans une affaire d'extorsion et séquestration en bande org...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-81.938 F-D
N° 01308
ODVS
13 OCTOBRE 2026
CASSATION SANS RENVOI
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [G] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.