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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 31 mars 2026 concernant un litige d'indivision autour d'un cheval de course (Garrant B) acheté en 2018 pour 35 000 euros par trois parties. M. C, détenteur d'un...
Texte officiel (extrait)
31/03/2026
ARRÊT N°26/290
N° RG 23/02919 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUJQ
CJ - VM
Décision déférée du 29 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 21/02142
Mme [X]
[E] [C]
C/
[V] [L]
S.A.R.L. [1]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX
***...
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