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La Cour d'appel de Paris statue en août 2026 sur l'appel formé par Mme [Q] [O] contre l'ordonnance du 29 juillet 2026 ayant autorisé la poursuite de son hospitalisation complète sans consentement. Adm...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
(n°558/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00558 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUG5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02255
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Août 2026
Décis...
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