Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (chambre sociale) examine en 2026 un litige entre la RATP et un agent de sécurité (M. [X]), recruté en 2006, qui a été révoqué le 11 octobre 2019 pour avoir établi cinq compte...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 09 JUILLET 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 20/04078
APPELANTE
E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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