Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges examine un litige opposant la société Alpha Diagnostics à M. [D], vendeur d'un bien immobilier. En 2020, Alpha Diagnostics avait classé le bien en catégorie énergétique C et...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SELARL AVELIA AVOCATS
- SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT
- TJ
LE : 24 JUILLET 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY3A
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX e...
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