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La Cour d'appel de Rouen a déclaré caduque la déclaration d'appel formée par M. [K] [Y] contre un jugement du 4 juin 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de Bernay. L'appel avait ét...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/00395 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFOB
Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 4 juin 2025
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Erick Tamion, président de chambre chargé de la mise en...
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