Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 17 avril 2026 concernant un litige relatif à l'exécution d'une rente viagère issue d'un acte de partage immobilier de 1985. Suite au décès du débirentier en 2019, ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01745 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTCG
YM
JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON
22 mai 2025 RG :24/02024
[J]
C/
[Z]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AVIGNON en date du 22 Mai 2025, N°24/02024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les...
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