Aperçu du résumé
Cet arrêté réorganise le comité d'évaluation des hauts dirigeants de l'administration centrale (secrétaires généraux, directeurs généraux, délégués ministériels). Le comité comprend désormais au minim...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,
Arrête :...
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