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La Cour de cassation clarifie les règles applicables aux clauses de déchéance de garantie dans les contrats d'assurance. Elle rappelle qu'une clause prévoyant la déchéance en cas de fausse déclaration...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 février 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 133 F-B
Pourvoi n° H 24-18.594
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026
La société Mutuelle assurance des instituteurs de France, dont le siège est [Adre...
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