Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour de cassation prenant acte du désistement d'un pourvoi formé par Mme N et M. H contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Les demandeurs ont déclaré se désister de leur rec...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: W 25-20.428

Demandeur(s)
: Mme [N] et autre

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: Mme [R] et autres

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance
: 60556

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [J] [N], épouse [H], domicili...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2dfbcdc6046d47e3...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20.428, (Autre)

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