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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par la société Amecs (en liquidation) et son mandataire liquidateur contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2025. Les dema...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: V 26-10.495
Demandeur(s)
: la société Amecs et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'Etat
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50524
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
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