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La Cour d'appel de Metz a constaté la péremption d'instance dans un litige prud'homal opposant M. [L] [X] à Mme [Z] [N], suite à un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Thionville rendu en...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance n°24/00501
du 21 novembre 2024
N° RG 21/02669 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTT
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
en date du 04 octobre 2021
n°20/00137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Vingt et un novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [L] [X]
[Adresse 1]...
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